Conditions Générales de Vente

Les Présentes conditions générales ont pour objet de régir la souscription et l'utilisation de l'abonnement annuel sur notre site : UDEF.fr 

Un exemplaire de ces Conditions Générales de Vente est adressé au client lors de la souscription.

 

1- Abonnement

 

1.1 - L'abonnement annuel est strictement Personnel.

 

1.2 - L'abonnement est souscrit pour 12 mois consécutifs.

 

1.3 - Prix de la cotisation

La cotisation annuelle s'élève à 120,00 TTC /an.

 

1.4 - Pour souscrire un abonnement, le client doit être titulaire d'un n° siret ou être enregisté à la chambre des métiers. Après encaissement du montant de l'abonnement, l'adhérent reçoit par courrier le mot de passe avec les codes de réduction.

 

1.5 - En souscrivant un abonement annuel, le client accepte que ces données personnelles soient conservées par l'UDEF.

 

2 - Paiement comptant de l'abonnement annuel.

 

2.1 - L'abonnement annuel doit être payé comptant en un seul versement. les éléments de connexion sont adressé par courrier après l'encaissement du règlement.

 

2.2 - En cas d'impayé, le payeur est susceptible d'être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. L'abonnement ne peut être utilisé par le client jusqu'à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l'intégralité du titre de transport et des frais engendrés.

 

2.3 - Le payeur peut être différent de l'abonné titulaire de l'abonnement annuel.

 

2.4 - Le payeur doit obligatoirement être majeur.

 

2.5 - Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

 

3 - Utilisation de l'abonnement

 

3.1 - L'utilisation de l'abonnement est personnelle et est vérifiée par rapprochement avec les fournisseurs lors des commandes. Si l'abonnement était utilisé par un tiers, l'abonnement serait résilié sans restitution de la cotisation annuelle.

 

3.2 - Toute utilisation frauduleuse de l'abonnement annuel (Falsification, contrefaçon, utilisation par un tiers...) lors d'un controle entraine la résiliation de l'abonnement et d'éventuelles poursuites judiciaires.

 

3.2 - L'abonnement annuel ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, même partiel en dehors des cas de résiliation prévus dans le chapitre ci-dessous.

 

 4 - Résiliation de l'abonnement Annuel

 

4.1 - L'abonnement annuel peut être résilié dans les cas suivants :

 

- Mutation professionnelle

 

- Mise en liquidation judiciare de la Sté

 

- Décès de l'abonné.

 

4.2 - La Demande de résiliation doit être forumulée pas l'abonnée ou ses ayants droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service Gestion des abonnements à :

L'UDEF - 8 rue de Strasbourg - 92700 Colombes. Aucun remboursement ne sera effectué au prorata temporis.

 

4.3 - Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.

 

4.4 - L'UDEF peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au domicile connu du payeur dans les cas suivants :

 

- 2 échéances impayées

- Fraude établie dans la constitution du dossier d'abonnement, fausse déclaration, falsification des    justificatifs...

- Utilisation frauduleuse de l'abonnement.

 

4.5 - L'UDEF se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d'abonnement à un payeur ou à un abonné dont le contrat aurait déjà été résilié pour fraude.

 

5 - Données Personnelles

 

5.1 - Les données collectées par le réseau UDEF font l'objet d'un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion et l'utilisation sur le site de l'UDEF, la réalisation d'analyse statistiques...

 

5.2 - Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

5.3 - L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de UDEF.

 

Par mail sur contact@udef.fr

 

Par courrier

UDEF

8 rue de Strasbourg

 92 700 COLOMBES

 

 

 

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